La loi de Finances pour 2013 promulguée le 30/12/2012 a apporté des changements sur la fiscalité des produits de placements à revenus fixes *. Le choix entre Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) et imposition à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IR) est supprimé.
La règle est désormais la suivante. Les intérêts des produits de placement à revenu fixe sont imposés au barême progressif de l'IR, sous déduction d'un acompte appelé "Prélèvement Forfaitaire Obligatoire Non Libératoire" (PFONL) au taux de 24 %.
Cet acompte est prélevé à la source automatiquement par GE Money Bank au moment du versement des intérêts.
Les intérêts se verront ensuite imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, déduction faite de cet acompte.
Elles sont de deux ordres.
- Exemption liée au montant des intérêts versés :
Les foyers pour lesquels les intérêts, coupons et assimilés versés n’excèdent pas 2 000 € pour l’année, pourront opter lors de leur déclaration fiscale annuelle pour un prélèvement forfaitaire libératoire de 24 %. Dans ce cas, le prélèvement à la source de 24 % sera en tout état de cause effectué par GE Money Bank.
- Dispense au prélèvement de l'acompte liée aux plafonds de revenu fiscal du client :
Cette dispense concerne les clients dont le revenu fiscal de référence (RFR) pour l'avant dernière année précédant celle du paiment des intérêts est inférieur à 25000 € pour une personne seule et 50000 € pour un couple. Ainsi, pour les intérêts versés en 2014, il s'agit du RFR de 2012 mentionné dans l'avis d'imposition reçu en 2013.
Les clients concernés doivent faire parvenir une demande de dispense par le biais d'une attestation sur l'honneur de dispense d'acompte certifiant que leur revenu de référence est bien inférieur aux plafonds susmentionnés.
La demande de dispense doit être envoyée au plus tard le 30 novembre de chaque année (cachet de la poste faisant foi), précédant celle de la perception des intérêts.
Cette dispense de prélèvement n’est valable qu’une seule année et doit donc être renouvelée, le cas échéant, chaque année avant le 30 novembre. Toute réception de dispense au-delà de ce délai entraînera l'application d'office du Prélèvement Forfaitaire Obligatoire Non Libératoire.
A noter : pour les intérêts versés en 2013, l'attestation devait être envoyée au plus tard le 31/03/2013.
Le taux global de prélèvements sociaux reste inchangé à 15,5 %. Les intérêts sont assujettis à ces prélèvements au moment de leur encaissement.
| RÉSUMÉ |
REGIME GENERAL |
DÉROGATIONS |
| Régime fiscal |
Barème progressif de l'impôt
sur le revenu |
Si intérêts du foyer fiscal < 2000 euros annuels :
option possible pour une imposition forfaitaire de 24% formulée lors de la déclaration de revenus |
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Principe
acompte Prélèvement Forfaitaire Libératoire Non Obligatoire de 24%
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Prélèvement de 24% lors de l'encaissement des revenus qui tiendra lieu d'acompte lors de leur imposition sur le revenu |
Si Revenu Fiscal de Référence < 25000 € (célibataire, divorcé, veuf) et < 50000 € (couple imposition commune) :
Possibilité de demander une dispense d'acompte auprès de GE Money Bank
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| Prélèvements sociaux de 15,5% |
* Ces informations n’ont pas vocation à être exhaustives et ne donnent pas le détail de toutes les conditions posées par la loi pour le bénéfice de certaines dispositions. La loi de finances est susceptible d’évolution dans le courant de l’année.
