Non-résidents - Expatriés - Ressortissants étrangers



Vous êtes français, expatrié de façon temporaire pour des raisons professionnelles, vous êtes ressortissant étranger domicilié en France, vous habitez dans les départements d’outre mer (DOM) ou collectivités et territoires d’outre mer (COM) ?

Quelle que soit votre situation, MonFinancier étudie la faisabilité de votre projet et vous accompagne de façon personnalisée dans la mise en place de votre solution d'épargne.

La souscription d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation réalisée par une personne domiciliée hors de France, par un ressortissant d’un Etat autre que la France sur le territoire est en effet possible dans certains cas. La souscription d’un tel contrat fait bien évidemment l’objet d’une demande d’étude préalable. Sa faisabilité sera par ailleurs subordonnée à l’accord exprès de nos partenaires assureurs.

Deux solutions afin d’effectuer une demande d’étude préalable :

Nous contacter au 0 800 113 133 (N° vert) ou 00 33 (0)2 99 30 06 43 depuis l’étranger.
Nous solliciter par courrier électronique en cliquant ici

Quelques exemples de souscriptions possibles :

Domiciliation dans les département d’outre mer (DOM)
Domiciliation dans les collectivités et territoires d’outre mer (COM)
Ressortissants français expatriés de façon temporaire dans ou hors Espace Economique Européen
Ressortissants de l'Espace Economique Européen domiciliés en France
Ressortissants hors Espace Economique Européen domiciliés en France
 Ressortissants de l’Espace Economique Européen domiciliés dans certains pays de l’Union européenne
Frontaliers suisses (ressortissants français domiciliés en France ayant leur activité professionnelle en Suisse)
Habitants de Monaco considérés comme résidents fiscaux français
Habitants de Monaco considérés comme non-résidents fiscaux français
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Fiscalité du contrat d’assurance vie souscrit par un non résident


Le statut de non-résident peut permettre de bénéficier d’avantages fiscaux supplémentaires par rapport aux conditions déjà favorables de l’assurance vie.

Contributions sociales :

La CRDS, la CSG les prélèvements sociaux et la taxe additionnelle ne sont pas applicables aux non-résidents quel que soit l’Etat de résidence.


Imposition des produits :  (Art. 125 A III et 125 OA du Code Général des Impôts)

Les dispositions suivantes concernent les produits versés dans le cadre d’un rachat partiel ou total ou lors du paiement du capital vie au terme du contrat au profit du souscripteur ayant la qualité de non résident au jour de la demande au sens de l’article 4B du CGI.

Ces produits ne sont pas assujettis à l’IRPP et supportent obligatoirement un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de :

- 35 % si le rachat intervient avant la quatrième année du contrat,
- 15 % si le rachat intervient entre la quatrième et la huitième année du contrat,
- 7,50 % si le rachat intervient après la huitième année du contrat.

Le souscripteur non résident ne dispose pas de l’abattement annuel de 4 600 euros ou de 9 200 euros.

Sur demande expresse lors de l’opération, le souscripteur peut demander à opter pour l’application de la fiscalité des conventions internationales dans l’éventualité où une convention existe entre la France et son pays de résidence.  Dans certains cas, le jeu des conventions internationales permet donc aux non résidents de bénéficier d’un taux d’imposition plus favorable.

Imposition en cas de décès (Art. 990-I et 757B du CGI)

- Versements effectués après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré (article 757 B du CGI) :

Les sommes versées en France par une personne non résidente lors de son décès sont d’une part imposables en France aux droits de mutation à titre gratuit déterminés suivant le degré de parenté existant entre l’assuré et le bénéficiaire et après application d’un abattement de 30500 € et d’autre part, selon les règles de l’Etat de résidence de l’assuré lors de son décès.
Les conventions internationales peuvent éventuellement supprimer cette double imposition et définir dans quel Etat l’imposition sera due.

- Versements effectués avant le soixante-dixième anniversaire de l’assuré (article 990 I du CGI) :

La taxe forfaitaire de 20 % applicable après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire ne s’applique pas lors du décès de l’assuré si le souscripteur a la qualité de non résident au sens de l’article 4B du CGI au jour de la souscription du contrat. Les prestations versées aux bénéficiaires seront éventuellement assujetties aux règles fiscales en vigueur dans l’Etat de résidence fiscale de l’assuré au jour de son décès.

N.B : Les informations fiscales sont données à titre purement indicatif, sous réserve de l’évolution de la législation en vigueur au jour de l’événement et n’ont pas de valeur contractuelle.