MonFinancier Liberté Capitalisation : Fiscalité



Fiscalité des produits

Elle est identique à celle de l'assurance vie (application du barème progressif de l'IR ou PFL).
Pour rappel, le contrat de capitalisation entre dans le patrimoine imposable à l'ISF pour sa valeur nominale uniquement. Ainsi les intérêts ne sont pas assujettis à l'ISF.

Date des retraits Imposition des produits Prélèvements sociaux
avant 4 ans IR ou PFL au taux de 35% 12,1%
entre 4 et 8 ans IR ou PFL au taux de 15% 12,1%
après 8 ans - abattement annuel de 4 600 € pour une
personne seule, 9 200 € pour un couple marié
- imposition de la fraction excédentaire
à l'IR ou prélèvement libératoire au taux de 7,5%		 12,1%

A noter :
Les produits réalisés sont exonérés de l'impôt visé ci-dessus, quelle que soit la durée du contrat, lorsque celui-ci se dénoue par :
  • Le versement d'une rente
  • Le licenciement du souscripteur des produits
  • La mise à la retraite anticipée du souscripteur
  • L'invalidité du souscripteur ou de celle de son conjoint correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie, prévue par l'article L341-4 du Code de la Sécurité Sociale
La demande de rachat doit pour cela intervenir dans le délai d'un (1) an suivant l'évènement.

En cas de décès de l'adhérent, le contrat de capitalisation ne suit pas les règles des contrats d'assurance vie : les dispositions des articles 990-I et 757-B ne sont pas applicables. La valeur du contrat de capitalisation sera arrêtée au jour du décès du souscripteur, intégrée au premier euro  dans son actif successoral et imposé selon les règles de droit commun.

En cas de décès, les héritiers sont automatiquement substitués. Ils ont la possibilité soit de procéder au rachat du contrat en précisant la fiscalité retenue, soit de demander le maintien du contrat jusqu'à son échéance, tout en conservant  l'antériorité fiscale.

Fiscalité sur les rentes viagères

En cas de sortie en rente viagère, l'assiette de la rente taxée à l'IRPP est fonction de l'âge du crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente. L'assiette de taxation déterminée par l'âge du crédirentier au moment du service du 1er arrérage sera figée jusqu'au terme du service de la rente.

Age du crédirentier Fraction de la rente imposable
Jusqu'à 49 ans inclus 70 %
De 50 à 59 ans inclus 50 %
De 60 à 69 ans inclus 40 %
A compter de 70 ans 30 %
 


NB : Les indications générales sur la fiscalité sont données sous réserve de l'évolution des dispositions règlementaires et législatives en vigueur et n'ont pas de valeur contractuelle. Elles vous sont communiquées à titre purement indicatif.