Vendredi 21 février

Projet de loi est devenu loi. Après l’Assemblée nationale, ce sont les sénateurs qui ont adopté ce jeudi le projet de loi Alur. (Accès au logement et urbanisme rénové).

Promesse de François Hollande, la garantie universelle des loyers (GUL) constitue l'une des mesures phares de la loi Alur, avec l’encadrement de loyers. Mais cette partie du texte a été remaniée à plusieurs reprises devant l’opposition des professionnels de l'immobilier et des assureurs. Dès le 1er janvier 2016, les bailleurs du parc privé seront protégés en cas d’impayés et recevront du gouvernement un loyer minimum, pendant une durée de 18 mois dans la limite d'un loyer médian local La GUL elle sera toujours publique et gratuite mais ne sera cependant pas obligatoire, puisque le bailleur pourra toujours exiger du futur locataire, une caution physique. Après des débats sur son financement, le coût de la GUL se substituera « à des dépenses actuelles. »

L’encadrement des loyers, l’autre mesure phare de ce texte, doit permettre de contenir les prix des loyers dans les zones tendues, c’est-à-dire dans les agglomérations où la demande de locations excède largement l'offre de logements disponible. Des observatoires locaux définiront un loyer médian qui ne pourra pas être dépassé de plus de 20%. Élaboré avec un « maillage fin » dans les 28 zones de tensions locatives, le loyer de médian de référence sera publié par arrêté préfectoral et accessible sur Internet. Dans un sondage publié en novembre dernier, plus d’un français sur deux estime avoir été contraint d’étendre son budget consacré au logement en 2013.

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