La garantie universelle des loyers, la GUL n’a pas bonne presse. Et à l’avenir, la mesure phare du projet de loi Dulfot, devrait compter quelques détracteurs de plus après la publication du rapport de l’Inspection générale des finances. Le dispositif devrait coûter à l'Etat jusqu'à 994 millions d'euros, si son financement par une taxe payée par les propriétaires et les locataires était bien supprimé.…
Selon un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF), révélé par ‘L'Opinion’, le dispositif pourrait donc pourrait coûter entre 245 et 994 millions d'euros à l’Etat.
« Les risques pour les finances publiques sous-jacents au dispositif seraient importants puisque l'assiette des loyers à garantir annuellement est de l'ordre de 50 milliards d'euros », indique le rapport de l'IGF cité par L'Opinion.
Le mois dernier le Conseil d’analyse économique (CAE) avait proposé de mettre en place une « régie du logement » dévolue à régler d’éventuels contentieux. Cette idée s’inspire d’agences locales du Québec. « Au Québec, une agence locale instruit le dossier, regarde les loyers du quartier et fait du cas par cas, avec le pouvoir de résilier le bail, décrit Etienne Wasmer. Elle est payée par la province, paritaire et en intervenant plus rapidement que la justice, elle réduit les risques d’impayés. » Le règlement des conflits serait organisé par cette régie du logement dont le fonctionnement serait calqué sur celui des Prud’hommes, « ce qui accélérerait les procédures et désengorgerait les tribunaux, saisis de 150.000 contentieux par an », explique Alain Trannoy.
Ces régies se chargeront de rembourser le bailleur pour le sécuriser. « Puis, elles se retourneraient sur l’Etat qui leur rachèterait leurs créances sur le locataire, mais avec une décote, par exemple de 50 %, » explique Etienne Wasmer. L’organisme serait financé par la Garantie universelle des loyers, (GUL) via une cotisation obligatoire de 1 % sur les loyers. Dans cet esprit, le CAE suggère ainsi un système qui gèrerait à la fois le niveau des loyers et les impayés. Le dispositif aurait vocation à se substituer à la GUL qui elle aussi, est décriée par les professionnels de l’immobilier.
