Après les avis d'impôt sur le revenu, le contribuable trouvera très prochainement sa feuille d'impôts locaux dans sa boîte à lettres dont la taxe d’habitation.
Tout occupant d'une habitation est redevable de cette taxe. Elle est encaissée pour le compte de la commune, du groupement de communes auquel elle appartient éventuellement et du département où se situe votre habitation. Elle contribue ainsi au financement des services rendus aux habitants, des équipements collectifs… Dans certains cas, en fonction de la situation personnelle du déclarant ou des locaux, il peut bénéficier d'une exonération ou d'une limitation de cette taxe.
Les locaux soumis à la taxe d'habitation
Tous les locaux meublés affectés à l'habitation (maisons individuelles et appartements) et leurs dépendances immédiates (chambres de service, garages…) sont soumis à la taxe d'habitation. L'ameublement du logement doit être suffisant pour en permettre l'habitation : peu importe le degré de confort du mobilier, ou que vous soyez propriétaire ou non des meubles. Quant aux dépendances immédiates des habitations, il n'est pas nécessaire qu'elles soient attenantes à votre habitation. Elles doivent néanmoins être situées à moins d'un kilomètre de votre habitation pour être imposées à la taxe d'habitation. En pratique, les garages ou emplacements de stationnement situés à plus d'un kilomètre du logement ne sont donc pas soumis à la taxe d'habitation. Les locaux meublés à usage privatif des sociétés, associations ou organismes privés, qui ne sont pas soumis à la cotisation foncière des entreprises, sont également imposables à la taxe d'habitation.
En revanche, les locaux qui sont retenus dans l’assiette de la cotisation foncière des entreprises qui ne font pas partie de l'habitation personnelle, les bâtiments servant aux exploitations rurales (granges, écuries…), les résidences universitaires gérées par les CROUS… sont exonérés de taxe d'habitation.
Comment est calculée la taxe d'habitation ?
La taxe d'habitation est calculée en fonction de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est essentiellement comptabilisée selon un taux d'imposition fixé par les collectivités et dépend du quartier et de la surface du logement. C’est la valeur locative nette. Elle est égale à la valeur locative cadastrale du local diminuée, s'il s'agit de votre résidence principale, d'abattements obligatoires (pour charges de famille) ou facultatifs (en fonction du revenu, d'un handicap ou d'une invalidité…). Les valeurs locatives ont été déterminées de 1970 à 1973 par l'administration fiscale avec l'aide des services du cadastre en tenant compte de nombreux paramètres (catégorie de l'immeuble, surface, éléments de confort...). Mais il risque d’y avoir du changement très prochainement. Le gouvernement a lancé sa réforme sur la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation. Il souhaite rétablir « plus de justice fiscale dans le système local. »
Comment la payer ?
Le contribuable n’a pas de déclaration à faire pour la taxe d'habitation. Il recroit un avis d'imposition sur lequel figurent la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public. L’avis est adressé au contribuable en fin d'année (fin octobre généralement) et la taxe doit être payée dans le délai porté sur l'avis, le plus souvent le 15 décembre au plus tard. A défaut de paiement à cette date, le contribuable s'expose à une majoration de 10 %. Le paiement s'effectue en principe en une seule fois mais il est possible d’opter pour un système de paiement par prélèvements mensuels, de la même façon que l'impôt sur le revenu.
A chaque règle ses exceptions…
Certaines personnes peuvent bénéficier d’une exonération partielle ou totale de la taxe d’habitation sur la résidence principale en fonction de son âge ou de ses revenus. Aucune démarche n'est nécessaire.
Le contribuable peut bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation 2013 s’il est dans l'une des situations suivantes au 1er janvier 2013 :
• âgé de plus de 60 ans, non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2012,
• veuf quel que soit son âge et non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2012,
• titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi),
• bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
• atteint d'une infirmité ou d'une invalidité l’empêchant de subvenir à ses besoins par son travail.
Pour pouvoir bénéficier de l'exonération de taxe d'habitation en 2013, le montant du revenu fiscal de référence de 2012 ne doit pas dépasser certaines limites. Par exemple le montant du revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 10 224 euros pour un foyer fiscal d’une part.
Toutes les conditions peuvent être consultables à cette adresse : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F42.xhtml
