L'encadrement des loyers, formulé pendant la campagne par le président est donc l'une des premières mesures phares en matière de logement prises par le nouveau gouvernement formé par Jean-Marc Ayrault. Ce dispositif s'appliquera dès le 1er août 2012 à 43 agglomérations, dont 32 de métropole et 11 d'Outre-Mer. Il concernera finalement non seulement la relocation mais aussi le renouvellement triennal du bail pour les locataires restant en place.
Rapports locatifs
La toute nouvelle ministre de l'Egalité des territoires et du logement a déclaré, lors de la passation de pouvoirs, que l'encadrement des loyers sera « au coeur de nos priorités ».C'est que la « patronne » d'Europe Ecologie-Les Verts déplore « l'immense pénurie de logements, la dégradation du bâti, l'endettement de long terme pour acheter un logement, le poids écrasant des loyers dans le budget des ménages représentent une angoisse majeure pour des millions de nos concitoyens ». Ainsi, pour élaborer le texte de ce nouveau dispositif, elle souhaite remettre au goût du jour l'article 18 de la loi de 1989 régissant les rapports locatifs: « Dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale, [...] un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, peut fixer le montant max imum d'évolution des loyers des logements vacants » La mesure, qui entrera en vigueur à la fin juillet, doit être complétée par une grande loi sur le logement, qui devrait voir le jour en 2013.
Armentières, Forbach et Menton : les villes surprises du dispositif
Ce nouveau dispositif ne devrait concerner que les zones à forte tension, comme l'Ile-de-France, le Rhône-Alpes ou la région PACA. Mais pas que... Des communes plus modestes comme Menton ou Annemasse sont concernées. Deux critères sont entrés en ligne de compte pour le choix des agglomérations retenues : l'augmentation de l'indice de référence des loyers (IRL), utilisé pour la révision des loyers d'habitation, doit être le double de la moyenne nationale pour la période 2002-2012, soit 3,2% par an, et le loyer doit être supérieur à 11,10 euros le mètre carré, soit 1 110 euros pour un 100 mètres carrés. Donc dans les 41 agglomérations, le propriétaire ne peut pratiquer une hausse supérieure à celle de l'IRL. Toutefois, des dérogations sont prévues en cas de travaux ou si le loyer acquitté par l'ancien locataire avait été manifestement sous-évalué par rapport aux loyers pratiqués dans le voisinage.
Les Français plébiscitent la mesure
Les Français plébiscitent l'encadrement des loyers ! Et pas qu'une minorité, puisque à 70%, ils se déclarent en faveur un encadrement des loyers en zones de prix dites « tendues », selon le sondage Ipsos publié jeudi 28 juin pour le réseau d'agences Orpi. La grande majorité des sondés (72%) est favorable à un gel total des loyers dans les zones « tendues ». Une idée qui séduit à l'heure où le logement constitue un poste important de dépenses des ménages, notamment à Paris où les loyers ont flambé de 50% en une décennie.
Une mesure qui a ses limites
Les personnes interrogées sont toutefois conscientes des limites de cette mesure. 45% d'entre elles estiment que le plafonnement de la hausse du loyer après le départ d'un locataire va entraîner un blocage...de l'offre disponible...Et un quart des bailleurs envisagent purement et simplement le retrait de leur bien du marché si l'encadrement était à l'ordre du jour.
Les professionnels aussi avertissent sur les effets pervers de cette mesure. La dernière loi de blocage des loyers en 1948 avait entrainé une chute de la construction de loyers. Pour mémoire, cette loi avait été instaurée après la seconde guerre mondiale pour freiner la flambée des loyers. Elle garantit des loyers modérées, fixés par décret et qui plus est autorise le locataire à rester sans limitation de durée. Pour Bernard Cadeau, président d'Orpi, le gel des loyers pourrait, non pas améliorer la situation du logement en France, comme l'affirme Cécile Duflot mais bien l'aggraver... Si un bailleur sur quatre retirait son bien du marché, le parc privé se verrait amputé de 1,5 million de logements... « Le gel des loyers n'est pas une réponse adaptée à la crise du logement. C'est une fausse bonne idée », ajoute le patron du réseau d'agence immobilière. En attendant la loi-cadre sur le logement, cette mesure ne va pas manquer de susciter des réactions parmi les associations de propriétaires ou les professionnels de l'immobilier...
