Nouvel épisode dans le feuilleton « assurance et vie et plafonnement ISF ». Le Conseil d’Etat a décidé d'annuler une partie d'une instruction fiscale publiée en juin dernier qui portait sur la prise en compte de l'assurance-vie dans le mécanisme de plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Pour rappel, le plafonnement vise à limiter à 75 % la somme de certains impôts payés (impôt sur le revenu, ISF, CSG...) par rapport aux revenus du contribuable.
Dans son instruction, l'administration fiscale incluait de nouveaux revenus, en l'occurrence les intérêts générés par les fonds en euros de l'assurance-vie (même si le contribuable ne les a pas retirés de son contrat). Une disposition qui augmente donc mécaniquement le plafonnement… et l'impôt à payer.
Une mesure un peu similaire avait déjà été intégrée l'an dernier dans la loi de finances pour 2013. Mais elle avait été censurée par le Conseil constitutionnel. Le motif : le dispositif prenait en compte dans le calcul certains revenus théoriques : intérêts et produits capitalisés de contrats d'assurance-vie ou de capitalisation et d'OPCVM de capitalisation... Pour les membres du Conseil constitutionnel, cette mesure risquait d'aboutir à ce que certains contribuables payent plus d'impôts qu'ils avaient réellement gagnés pendant l'année.
La recevabilité d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avait été soumise au Conseil d'Etat le 27 novembre dernier, selon des informations de ‘l’Agefi.fr’, « Dans ses conclusions, le Rapporteur public avait proposé, à titre principal, la transmission au Conseil constitutionnel de la QPC tendant à faire juger que la loi assujettissant aux prélèvements sociaux au fil de l'eau les intérêts des compartiments euros n'est pas constitutionnelle. » explique le site internet.
Le Conseil d’État justifie donc l'annulation de l'instruction en ce qu'elle comportait des dispositions « qu'il n'appartenait qu'au législateur de prévoir ». La balle est désormais dans le camp du Conseil Constitutionnel. Une disposition similaire introduite dans la loi de finances pour 2014, votée la semaine dernière, fait l'objet d'un recours devant les sages de la rue de Monpensier, lesquels doivent se prononcer avant la fin du mois.
