Mercredi 03 avril

Attendu depuis quelques mois le rapport de Karine Berger et Dominique Lefebvre sur l'épargne financière «Dynamiser l'épargne financière pour financer l'investissement et la compétitivité» a été remis ce mardi 2 avril au Premier ministre. Mais certains éléments du dossier avaient d’ores et déjà fuité. Il y a deux semaines, ‘Le Journal du Dimanche’ avait révélé les grandes lignes de ce rapport dont la création d'un nouveau contrat d'assurance-vie « hybride ».

Les nouveaux contrats Euro-croissance

Les deux députés plaident en effet pour un transfert plus important des encours de l'assurance-vie vers le financement des entreprises notamment en faveur des PME et les ETI. Ils proposent ainsi de créer un nouveau contrat d'assurance-vie, sur le principe des contrats «euro diversifiés». Ce nouveau type de produit, les contrats «euro-croissance», se situent à mi-chemin entre la sécurité offerte par les contrats «en euros» et le rendement des contrats en «unité de comptes» (placés sur des produits plus risqués).

Au-delà de 500 000 euros d’encours par ménage, l’avantage fiscal de l'assurance-vie (taxation à 7,5%) ne sera préservé qu'à condition d'investir dans ces contrats «euro-croissance» ou dans des contrats en unités de compte sur des durées plus longues que huit ans. Les auteurs du rapport soulignent que cette mesure concernerait « les 1% des ménages les plus aisés afin de réorienter une partie des placements de ces ménages vers des actifs plus risqués et plus utiles à l’économie. » Ces deux contrats comporteraient des compartiments investis dans les ETI et des PME, dans l'investissement à impact social et, le cas échéant, dans l'investissement immobilier intermédiaire collectif. Les auteurs du rapport demandent en outre que les retraits avant quatre ans soient obligatoirement soumis au barème de l'impôt sur le revenu contre une taxation à 35% actuellement.

Quid du PEA-PME et du Livret A

D’ici 2017, les auteurs du rapport évaluent à près de 100 milliards d’euros le montant qui serait réorienté en faveur des PME et ETI avec le développement du contrat «Euro-croissance» et la limitation de l’avantage fiscal attaché au support euro. Dominique Lefebvre et Karine Berger proposent aussi la création d’un nouveau PEA, le PEA PME afin d’orienter l’épargne des Français directement dans le capital des PME. Par ailleurs, pour les épargnants qui investissent déjà sur les PME en direct ou via des FIP ou des FCPI, les auteurs encouragent le gouvernement à « ne pas créer de nouveaux dispositifs de défiscalisation à l’entrée au profit d’incitations fiscales à la sortie »

Par ailleurs, ils recommandent de maintenir les avantages liés aux livrets A et de développement durable mais aussi poursuite du mouvement de relèvement du plafond du livret A à 30 600 euros. Pour les auteurs du rapport, il s’agirait tout bonnement d’honorer la promesse de campagne de François Hollande. Pour rappel, le plafond n’était que de 15 300 euros jusqu’en septembre dernier. Le rapport suggère également de supprimer les niches fiscales pour l'Outre-mer et de les remplacer par un crédit d'impôt pour les entreprises ultra-marines .

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