Même l'absence d'un testament, les sommes versées en exécution d'un contrat d'assurance-vie sur le fondement d'une clause bénéficiaire à un partenaire de PACS survivant à l'occasion du décès de son compagnon ou de sa compagne sont exonérées de droits de successions.
En effet, si sur plan fiscal et social, le concubin pacsé est pratiquement assimilé au conjoint marié, en matière de succession et d'héritage, la situation est moins lisible. Contrairement au conjoint survivant, le concubin pacsé n'est pas héritier de son partenaire. Alors, pour qu’il puisse hériter d’une partie des biens du défunt, le testament est donc indispensable, chaque partenaire devant naturellement en rédiger un.
Mais en matière d’assurance-vie, l’Administration fiscale vient d’apporter quelques précisions dans un rescrit daté du 24/07/2014, quand le bénéficiaire en cas de décès est le partenaire pacsé, les sommes versées dans un contrat d’assurance-vie sont exonérées de droits de successions même en l’absence d’un testament.
« En l'absence d'un testament, les sommes versées en exécution d'un contrat d'assurance-vie sur le fondement d'une clause bénéficiaire à un partenaire de PACS survivant à l'occasion du décès de son compagnon ou de sa compagne sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit »
Pour rappel, un contrat d'assurance-vie permet réduire au maximum les droits de succession. Si elle n'est pas utile pour les transmissions au conjoint survivant, déjà exonéré, l'assurance-vie n'est pas non plus pénalisante puisque l'administration admet que les sommes données au conjoint survivant au-delà de 152 500 euros ne sont pas soumises au droit de 20%
