Ce texte porté par Benoit Hamon, le ministre délégué à la Consommation, permettra de faire baisser le coût de l'assurance emprunteur adossé à un prêt immobilier, de payer ses lunettes moins cher, de changer plus facilement d'assurance auto ou habitation, ou de réduire son ticket de parking. Elle va consacrer également les actions de groupe, ce qui va permettre aux consommateurs victimes d'un même préjudice chez un professionnel de mener une procédure commune devant les tribunaux.
Actions de groupe
Ce texte consacre les « class actions à la française », pour les consommateurs. « Les consommateurs obtiennent une voie de recours collective en réparation des préjudices économiques, qui sera prise en charge et organisée par les associations de consommateurs agréées. Celles-ci organiseront et prépareront l’introduction en justice, soulageant ainsi les consommateurs des avances de frais et de l’énergie nécessaires à une telle action. » explique le ministère. Pierre Moscovici, le ministre de l'Economie, espère que les premières actions de groupe arriveront devant les tribunaux « d'ici à fin 2014 ».
Souplesse pour changer d’assureur
Les consommateurs auront à partir de maintenant davantage de liberté pour changer d’assureur : ils pourront, résilier à tout moment leurs assurances auto ou habitation, passés les douze premiers mois. Pierre Moscovici a annoncé l’année dernière: «Quand les consommateurs sont captifs, il est logique que l'État intervienne pour que le marché soit mieux régulé». Seuls les comparateurs d'assurance se réjouissent de cette nouvelle, qui espèrent qu'elle incitera les Français à comparer davantage les prix.
Lunettes
Bercy veut faire jouer la concurrence pour que les consommateurs y voient plus clair en matière d'optique où le prix moyen des lunettes et des verres est deux fois supérieur à celui pratiqué en Europe. La loi autorise désormais la distribution sur internet, si elle est inscrite dans un parcours de soin obligatoire. Ce nouveau circuit de vente pourrait permettre une baisse des prix des lunettes et des lentilles d'environ 25 %, soit 1 milliard de pouvoir d'achat rendu aux Français.
Commerce en ligne
La loi prend aussi acte de l'évolution des modes de consommation. Les internautes adeptes du shopping en ligne n'auront plus 7 jours mais 14 jours, pour changer d'avis après un achat.
Paiement forfaitaires
La loi entend mettre fin à la pratique des paiements forfaitaires. Par exemple en matière de stationnement en parkings publics où la facturation peut à présent se faire au quart d'heure.
