La nouvelle exit tax française, instaurée par la première loi de finances rectificative pour 2011 a été mise en place pour décourager les contribuables français de s'expatrier.
Elle a été créée en contrepartie d'un allégement de l'ISF, et donc pour compenser la perte de l'Etat liée à cet allégement
Jusqu'ici, un contribuable français pouvait s'exiler à l'étranger, pour vendre ses actifs et revenir par la suite sur le territoire l'année suivante. Il n'était pas imposé en France, et parfois n'était pas imposé à l'étranger, comme par exemple en Belgique qui ne prend pas d'impôt sur les plus-values.
Le nouveau dispositif consiste à imposer immédiatement les plus values latentes de toute personne fiscalement domiciliée en France pendant au moins 6 des 10 dernières années et qui transfère son domicile hors de France.
Les plus values concernées sont celles sur les droits sociaux et valeurs mobilières, et dont la participation représente plus de 1% du capital de la société concernée, ou dont la valeur excède 1 300 000 euros.
La plus value est également imposée lors de la cession effective des titres, si celle-ci n'intervient pas après 8 ans, mais l'impôt déjà payé est pris en compte. Ainsi, si la plus value a diminué depuis le départ hors de France, le contribuable bénéficiera d'un remboursement d'impôt alors que si la plus value a augmenté, le contribuable payera la différence entre l'impôt dû et l'impôt déjà payé.
Si le contribuable n'a pas vendu ses titres au bout de 8 ans, s'il transfère à nouveau son domicile fiscale en France ou s'il décède, l'impôt sur la plus value est restitué, mais pas les prélèvements sociaux
Un tel système avait déjà été mis en place par le ministère des Finances en 1999, mais celui-ci fut abrogé en 2005 en raison de son incompatibilité avec le droit européen, relevée devant le Conseil d'Etat et invalidée par la cours de justice de l'UE en 2004. Les juges avaient considéré que le dispositif portait une atteinte disproportionnée à l'objectif de lutte contre l'évasion fiscale poursuivie et était par conséquent contraire à la liberté d'établissement.
Ainsi, pour se prémunir de sanction de la CJUE, l'Etat a mis en place un dispositif de sursis de paiement, c'est-à-dire que l'impôt ne serait dû qu'au moment de la cession des titres, si celle-ci a lieu avant 8 ans, et non au moment du départ de France.
En pratique, un grand nombre de contribuables quittant la France vont profiter de ce sursis de paiement. En effet, celui-ci est accordé :
• Automatiquement, pour tout transfert au sein de l'UE ou dans un Etat membre de l'Espace économique européen ayant signé conclu avec la France une convention d'assistance administrative sans émission de garantie
• Ou sur demande expresse, pour les Etats ayant conclu avec la France un accord de coopération fiscale à condition dans ce cas, et sauf mutations justifiées par des raisons d'ordre professionnel, de fournir à l'administration fiscale des garanties suffisantes pour assurer le recouvrement de l'exit tax.
Enfin, cette exit tax ne s'applique pas du tout lorsqu'une convention fiscale, passée entre la France et le pays d'exil, concèdent le pouvoir d'imposer à l'Etat de résidence et non à l'Etat de source. En effet, les conventions fiscales internationales sont supérieurs au droit interne.
