Créé par la Loi de Finances pour 2009, le plafonnement global des niches fiscales est un dispositif limitant le montant total des réductions ou crédits d'impôt obtenus sur une année.
Lors de sa création, il prévoyait que l'ensemble des réductions ou crédit d'impôt obtenu en 2010 ne pourrait dépasser un montant de 25 000 euros, plus 10% du revenu imposable du foyer fiscal de 2009. Concrètement, pour un contribuable disposant d'un revenu global imposable de 300.000 euros en 2009, le plafond 2010 est égal à 55.000 euros (25.000 + 30.000).
Le calcul du plafonnement inclut l'ensemble des avantages accordés en contrepartie d'un investissement ou d'une prestation dont bénéficie le contribuable. Il existe cependant une petite subtilité : les dispositifs retraite (PERP, Madelin…) ne sont pas pris en compte lors du calcul du plafonnement.
Quelques exemples de réductions ou crédit d'impôt pris en compte :
- l'amortissement légal prévu dans le régime dit Robien ou Borloo
- la réduction d'impôt ouverte à certains loueurs en meublé non professionnels
- les réductions d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de certaines sociétés ou de certains fonds (FIP-FCPI)
- la réduction ou le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ou les services à la personne
- le crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur du développement durable
- le crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants
- le crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale
En revanche, les avantages fiscaux liés à la situation personnelle et indépendante de la volonté du contribuable sont exclus du plafonnement. Les pensions alimentaires et les avantages liés à la dépendance ou au handicap font notamment partie de cette exclusion. De même, lorsque les réductions sont liées à la poursuite d'un objectif d'intérêt général de type mécénat ou dons aux associations, elles sont également exclues.
Quelques exemples de réductions ou crédit d'impôt non pris en compte :
- la réduction d'impôt au titre des frais de scolarité d'enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures
- la réduction d'impôt au titre des prestations compensatoires réglées en capital
- la réduction d'impôt au titre des dons
- le crédit d'impôt pour l'acquisition de certains équipements de l'habitation principale
- la réduction d'impôt au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise (article
- les réductions d'impôt pour le mécénat des entreprises (article 238) et pour l'acquisition de certains biens culturels (article 238 bis-0 AB)
Afin de calculer le montant de l'impôt plafonné, l'administration opère le plafonnement en procédant à « une double liquidation » de l'impôt sur le revenu du foyer fiscal : Concrètement, le fisc va dans un dans un premier temps, calculer l'impôt, selon les modalités habituelles et en prenant en compte tous les avantages fiscaux que le contribuable aura déclaré dans sa déclaration de revenu.
Puis, le fisc va calculer un impôt théorique, sans prendre en compte les avantages fiscaux qui entrent dans le champ du plafonnement.
La différence entre les deux cotisations fait apparaître l'économie totale d'impôt résultant des avantages fiscaux concerné par le plafonnement. Si cette économie dépasse le plafond, l'excédant va alors s'ajouter à l'impôt qui devrait être versé en l'absence de plafonnement.
Depuis 2009, les projets de lois de Finances ont diminué ce plafond. En 2010, il est passé à 20 000 € + 8 % des revenus, puis à 18 000 € + 6% des revenus en 2011, et enfin 18 000 € + 4% des revenus pour 2012. Nul doute que le nouveau gouvernement de gauche, qui vient d'arriver au pouvoir, va continuer dans cette voie, lui qui a fait de la lutte contre les niches fiscales un de ses chevaux de bataille pendant la campagne.
