L’administration fiscale a profité de l’été pour modifier le mode de recouvrement des prélèvements sociaux. Ils ne font plus l’objet d’un avis spécifique en Novembre ou Décembre mais font désormais partie de l’avis d’imposition de Septembre, avec l’impôt sur le revenu, à payer donc avant le 16 Septembre…
Historiquement, le mode de paiement des prélèvements sociaux diffère en fonction du type de revenu concerné.
Les prélèvements sociaux sur les revenus d'activité sont retenus à la source, par l'employeur. Ils apparaissent sur la fiche de paie.
Les prélèvements sur les revenus du capital peuvent par contre être collectés deux façons distinctes : à la source ou par l'intermédiaire de la déclaration d'impôt sur le revenu.
Le mode de prélèvement dépend généralement du type de revenus perçus.
Les contributions sociales sont directement prélevées à la source par l'établissement payeur (la banque ou l'organisme auprès de qui vous avez investi) pour les revenus suivants :
- Produits de placements (livret et obligation) à revenu fixe et dividendes
- Fonds euros des assurances vie (monosupport et multisupport)
- Gains sur les unités de compte d’assurance vie multisupport lors des rachats, lorsque le contribuable choisit le prélevement à la source.
- Revenus de placement exonérés d'impôt sur le revenu : Il existe des placements qui ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu, mais aux prélèvements sociaux. Il s'agit des CEL et PEL, des PEP, et des PEA de plus de 5 ans. Pour ces placements, les prélèvements sont également retenus à la source.
Vous n'avez donc aucune démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus.
Sur les plus values immobilières, les prélèvements sont également collectés à la source, par le notaire.
A noter qu'il existe des placements qui ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu, mais aux prélèvements sociaux. Il s'agit des CEL et PEL, des PEP, et des PEA de plus de 5 ans. Pour ces placements, les prélèvements sont également retenus à la source.
Inversement, les revenus fonciers, les plus values mobilières, et les gains du PEA de plus de 5 ans sont à payer en fin d'année, par l'intermédiaire de la déclaration d'impôt sur le revenu. Le particulier qui a perçu ce type de revenus doit les déclarer dans sa feuille d'impôt.
C’est également le cas pour les gains sur les unités de compte d’assurance vie multisupport lors des rachats, lorsque le contribuable a choisi l’impositon au barème progressif de l’IR.
C’est sur ce type de revenus que l’administration fiscale à modifier le mode de prélèvement. Jusque cette année, le contribuable recevait, en Novembre ou en Décembre, un avis de paiement des prélèvements sociaux.
Désormais, ces prélèvements font partie de l’avis d’imposition de Septembre, avec l’impôt sur le revenu, à payer donc avant le 16 Septembre…
Les autorités ne justifient pas cette mesure par la nécessité de faire entrer plus vite les recettes. Elles expliquent que cette innovation permet de «donner aux contribuables concernés une vision plus complète de leur situation».
