Le gouvernement a décidé de mettre fin aux avantages de certains placements, liés à la méthode de calcul des prélevements sociaux. Sont concernés notamment les PEA et le PEL. Concrètement, cette réforme entraine une hausse du taux de cotisations sociales sur les retraits qui peut être significative.
Depuis des années, la méthode de calcul des prélevements sociaux sur les PEA était particulièrement avantageuse. En effet, le plan d'épargne en actions était l'un des rares placements où on applique pas simplement le taux de 15,5% pour calculer les prélèvements sociaux lors des retraits du plan
. Il fallait jusqu'alors prendre le taux applicable lors de la réalisation du gain. Par conséquent, certains gains, effectués il y a plusieurs années, bénéficiaient d'un taux de prélevements plus faible (12,5 %, 5 %, voire encore plus faible).
Si cette méthode peut paraître logique, elle ne s'applique pas sur la plupart des produits d'épargne. Ainsi, sur les contrats d'assurance vie, on applique le taux de 15,5 %, sauf pour les primes versées sur les contrats d'assurance-vie jusqu'en 1997.
Il ne s'agissait donc que d'une question de temps pour que le gouvernement applique le taux de 15,5 % pour l'ensemble des retraits du PEA. Cette mesure fait partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, qui sera votée cet automne au Parlement. Mais elle est effective à partir du 26 septembre 2013.
En théorie, de nombreux retraits se verraient donc appliquer une fiscalité deux ou trois fois supérieure, voire plus... Mais dans la pratique, de nombreux particuliers ignoraient l'ancienne méthode, bien compliquée à mettre en place par les courtiers, et qui n'était donc pas toujours appliquée.
En dehors des PEA et des primes versées sur les contrats d'assurance-vie jusqu'en 1997, les PEL ouverts avant le 1er mars 2011 profitaient également de cette méthode de calcul. Ils se verront donc appliquer également le taux de prélevement de 15,5 %, quelque soit la date de réalisation du gain. On rappelle que les intérêts de ces plans sont soumis aux prélevements sociaux à partir de la dixième année du plan
