Depuis le 1er janvier 2012, les loyers abusifs des micro-logements supportent une taxe comprise entre 10% et 40%. Une disposition inscrite dans la loi de finances pour 2012, pour les logements d'une superficie inférieure ou égale à 14 m2
Les biens dans le viseur
Les logements de petite surface (dont la superficie est inférieure ou égale à 14m2), ou couramment appelés les micro-logements sont donc concernés par cette sur taxe. Cette dernière vise tout particulièrement les chambres de services ou bien les anciennes loges de concierge transformées en studette.
Logements situés dans les grandes villes
Cette taxe ne s'applique qu'aux logements situés dans les villes où la pénurie de logements est la plus criante c'est-à-dire dans les zone où l’on constate un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements. "La liste des communes concernées correspond à l'actuelle liste des communes de la zone A, c'est-à-dire les grandes agglomérations, en particulier celle de Paris" explique l’Agence nationale d’information sur le logement. La banlieue parisienne, la Côte d'Azur et le Genevois français sont également considérées comme des zones de tensions locatives.
Pour quelles locations ?
La taxe concerne les locations vides ou meublées, d'une durée d'au moins 9 mois, c'est-à-dire les logements constituant la résidence principale du locataire. Toutefois, les locations saisonnières et les résidences avec services (résidences pour étudiants, pour personnes âgées) échappent à cette taxe.
Dans quels cas s’acquitte la taxe ?
En tant que bailleur, vous ne serez taxé que si votre loyer est jugé excessif. C'est-à-dire si votre loyer hors charges dépasse un plafond qui a été fixé pour 2012 à 40 euros par m2 et par mois pour toute la zone concernée. Location vide ou meublé : même plafond. Ce dernier est réévalué au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation de l'Indice de Référence des Loyers.
Comment la dîme est-elle définie ?
Le taux de taxation est progressif, compris entre 10 et 40 %. Ainsi, si l'écart entre le montant du loyer (hors charges) et la valeur de référence de 40 euros/m2 est inférieur ou égal à 15 %, le propriétaire sera surtaxé à hauteur de 10 % du montant des loyers perçus au cours de l'année considérée mais à 40 % pour un loyer supérieurs ou égal à 90 % du plafond. En gros, le taux de la taxe augmente avec l'écart constaté entre le loyer de référence et le loyer pratiqué. L'objectif étant de dissuader le propriétaire-bailleur de réclamer des loyers trop élevés.
Taux de la taxe
• Inférieur à 15% < 46 euros 10 %
• Supérieur ou égal à 15% et inférieur à 30% 46 euros ≤ loyer < 52 euros 18%
• Supérieur ou égal à 30% et inférieur à 55% 52 euros ≤ loyer < 62 euros 25%
• Supérieur ou égal à 55% et inférieur à 90% 62 euros ≤ loyer < 76 euros 33%
• Supérieur ou égal à 90% ≥ 76 euros 40%
Exemple : vous louez un studio de 15 m2 à 700 euros par mois, soit 46,66 euros/m2/mois. La taxe est donc égale à 18% du loyer annuel, soit (700 x 12) x 18% = 1 512 euros. Ainsi avec cette taxe, le bailleur ne percevra plus que 8400 -1 512 = 6 888 euros/an de loyers.
La taxe est déclarée et recouvrée dans les mêmes conditions que l'impôt sur le revenu. Elle est donc calculée par le fisc la base de la déclaration de revenus du propriétaire (revenus fonciers pour les locations vides et bénéfices industriels et commerciaux pour les locations meublées). Le bailleur la paiera selon les mêmes modalités que l’impôt sur le revenu. Cette dîme applicable aux loyers perçus à compter du 1er janvier 2012, sera ainsi déclarée et payée en 2013.
Attention, elle est ni déductible des revenus du bailleur, ni récupérable par le locataire.
