Mercredi 23 janvier

L'année 2012 a été très chargée en mesures fiscales. Entre les mesures pour réduire le déficit et le chômage, pour relancer la croissance, mais aussi les promesses du gouvernement élu cet été, quatre grands projets de loi ont vu le jour en 2012, et modifié profondément la fiscalité du particulier en 2013.

Les lois de Finances rectificatives pour 2012

Au cours de l'année 2012, trois lois de Finances rectificatives ont été adoptées en France. En début d'année, une première loi de Finances rectificative a été adoptée par le Parlement afin de renforcer la compétitivité française, réduire le chômage et améliorer l'accès au logement. D'un point de vue fiscal, le taux de la TVA a été relevé de 1.6 points à 21.20%, tout comme les prélèvements sociaux qui sont passé de 13.5 à 15.5%. Enfin, la loi instaurait la taxe sur les transactions financières .

Suite aux élections, la Présidentielle de mai et l'élection des députés en juin, le nouveau gouvernement a rapidement fait adopter une seconde loi de Finances rectificative pour 2012. Cette loi a été chargée en mesures fiscales. Celles-ci visaient notamment à abroger certaines mesures du gouvernement comme la hausse de la TVA et la reforme de l'ISF. Elle a également modifié le barème des droits de succession et assujettis aux prélèvements sociaux les revenus immobiliers des non résidents. Outre ces mesures fiscales, la loi a également réduit la rémunération du chef de l'Etat et du premier ministre, augmenté de 25% l'allocation de rentrée scolaire ou encore mis fin à l'exonération des heures supplémentaires.

Comme chaque année, le gouvernement vote en fin d'année une loi de Finances rectificative. Celle du 29 décembre 2012, la 3ème loi de Finances rectificative pour 2012, avait pour but de maintenir l'objectif de déficit public de 4,5 points de PIB en 2012, lutter contre la fraude et les abus, et améliorer les garanties de l'Etat. Au niveau de la fiscalité du particulier, la loi a instauré un alourdissement de l'impôt lorsque la plus-value imposable est supérieure à 50 000€. Le barème est le suivant :

- 2% entre 50 000 € et 100 000 €

- 3% entre 100 000 € et 150 000 €

- 4% entre 150 000 € et 200 000 €

- 5% entre 200 000 € et 250 000 €

- 6% au-delà de 250 000 €

Il s'agit de la seule modification notable au niveau de la fiscalité du particulier. En effet, le durcissement du régime de la donation-cession, introduite par le projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été invalidé par le Conseil constitutionnel.

La deuxième loi de Finances rectificative, premières mesures de Francois Hollande

La seconde loi de Finances rectificative pour 2012, adoptée cet été après les élections et la prise de pouvoir de la gauche en France, a été riches mesures fiscales.

Promesse de campagne de François Hollande, le rétablissement de l'ancien barème de l'ISF dès 2012 n'a pas été simple à réaliser. En effet, le nouveau gouvernement ne pouvait voter de loi avant la fin des élections législatives le 17 juin dernier. Or, à ce moment là, tous les assujettis avaient déjà déclaré leur patrimoine taxable et les plus aisés avaient même déjà payé l'ISF. Pour résoudre ce problème, Bercy a instauré dans la loi de finances rectificative pour 2012 une contribution exceptionnelle. Cette taxe, payable avant le 15 novembre 2012, était égale à la différence entre l'ISF instauré par le gouvernement Fillon (2 taux: à 0,25% pour les patrimoines 1,3 et 3 M€ et à 0,50% pour les patrimoines supérieur à 3M€) et l'ancien barème à 5 tranches. Toutefois, les patrimoines inférieurs à 1,3 million d'euros, exonérés d'ISF par la loi Fillon, ne sont pas concernés par cette contribution exceptionnelle.

Le gouvernement a également profité de cette loi rectificative pour soumettre, aux prélèvements sociaux de 15,5%, les revenus que les non-résidents tirent de biens immobiliers situés en France. Jusqu'alors, les non résidents n'étaient jamais assujettis aux prélèvements sociaux.

Le gouvernement a également durci les droits de succession. Le barème, qui reste inchangé en 2013, est le suivant :

abattements

droits de donation

Enfin, afin d'augmenter le nombre de logements d'habitation mis sur le marché la seconde loi de Finances rectificative pour 2012 a durci la taxe annuelle sur les logements vacants dans certaines communes. Les taux passe à :

- 12,5% la 1ère année d'imposition (au lieu de 10%),

- 15% la 2ème année (au lieu de 12,5%),

- et 20% à compter de la 3ème année (au lieu de 15%).

La loi de Finances pour 2013

Après la loi rectificative de cet été, le deuxième chantier fiscal auquel s'est attelé le nouveau gouvernement, pour faire passer les promesses de campagne, fut la loi de Finances pour 2013. Celle-ci fut en effet très chargée en mesures fiscales.

L'une des plus remarquées fut la création de nouvelles tranches d'impôt sur le revenu. La loi de Finances instaurait en effet deux nouvelles tranches pour le barème de l'impôt sur le revenu. La première, à 45%, s'appliquera sur les revenus supérieurs à 150 000 euros. Le gouvernement avait également l'intention de créer une tranche à 75% au-delà de 1 000 000 d'euros, mais cette mesure a été retoquée par le conseil constitutionnel , au même titre que la modification du plafonnement de l'ISF qui devait prendre en compte certains revenus capitalisés.

L'autre mesure phare de la loi est la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus du capital, plus values mobilières et dividendes, et donc l'application du barème progressif de l'IR pour ces revenus. Malgré cela, dans certains cas, le prélèvement forfaitaire est maintenu ou remplacé par un acompte

En 2006, un dispositif d'abattement prévoyait, à partir de 2006, un abattement d'1/3 par année de détention au-delà de la 6ème année. Les premiers abattements devaient donc débuter en 2012. Mais ce dispositif a été modifié par le nouveau gouvernement. A compter du 1er janvier 2013, les gains nets de cessions de valeurs mobilières qui seront soumis au barème progressif de l'IR, devraient bénéficier d'un abattement pour durée de détention égal à :

- 20 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 4 ans à la date de la cession ;

- 30 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 4 ans et moins de 6 ans à la date de la cession ;

- 40 % pour ceux détenus depuis au moins 6 ans à la date de la cession.

Enfin, le gouvernement a largement durci le plafonnement des niches fiscales . Celui-ci est ainsi passé de 18000 euros plus 4% des revenus à 10 000 euros. Certaines réductions échappent néanmoins à ce nouveau plafond. Il s'agit de la réduction pour l'investissement dans une SOFICA et de celle pour l'investissement en Outre-Mer (Girardin), qui dispose chacune désormais d'un plafond particulier de 18 000 euros. Le Malraux échappe également au plafonnement : Il permet des déductions (22% ou 30%) sur une enveloppe de travaux (jusqu'à 100.000 euros par an) effectués dans un bâtiment classé destiné à la location.

La loi de Finances pour 2013 n'a pas pris que des mesures fiscales. Elle a également pris des mesures pour l'emploi (contrats d'avenir, création d'emploi dans l'enseignement, …), et pour le logement et pour la réduction des dépenses publiques.

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