Les régions d’outre mers souffrent davantage que la métropole du manque d’investissements et d’une croissance trop faible. Avec la loi Girardin, l’Etat fait appel aux entreprises et aux contribuables métropolitains pour aider les entreprises d’outre mer à financer de manière pérenne leurs projet. En contrepartie, ils bénéficient d’avantages fiscaux
Loi de défiscalisation Girardin
Votée le 21 juillet 2003, la loi de défiscalisation Girardin vise à promouvoir un développement économique durable de la France d’outre mer. Celle-ci peut ainsi faire appel à l’apport d’investisseurs métropolitains. En effet, les personnes physiques domiciliées en France, qui réalisent des investissements productif outre-mer dans le cadre de leur entreprise ou de leur exploitation agricole individuelle peuvent, bénéficier d’une réduction d’impôt. Cette loi, qui a remplacé la Loi Paul, restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017.
Ces dispositions s’appliquent également aux investissements productifs réalisés par une société, dont les parts sont détenues par des contribuables domiciliés en France. Dans ce cas, la réduction d’impôt prévue est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs parts dans la société ou le groupe.
La notion d'investissement productif implique l'acquisition ou la création de moyens d'exploitation, permanents ou durables capables de fonctionner de manière autonome. De nombreux secteurs sont exclus du droit à la réduction (Commerces, Conseils, Recherche, Education, Banque, Immobilier,…).
La Loi Girardin accorde une réduction d’impôt comprise entre 47.5 et 66.5 % du montant de l’investissement, en fonction du lieu de l’investissement et des secteurs concernés :
- En Guyanne et à Mayotte, la réduction est de 57% mais passe à 66.5% pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances, et pour les investissements dans le secteur de la production d’énergie renouvelables.
- Dans les autres départements d’outre mer (Réunion, Martinique, Guadeloupe), la réduction est de 47.5% et passe à 57% pour les investissements dans le secteur de la production d’énergie renouvelables, et 63% pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances
- A St Pierre et Miquelon, et Wallis et Futuna, la réduction est de 57% et passe à 66.
5% pour les investissements dans le secteur de la production d’énergie renouvelables.
- En Polynésie françaises, Nouvelle Calédonie et dans les terres australes et antarctiques françaises, la réduction est de 47.5% et passe à 57% pour les travaux de rénovation et réhabilitation d’immeubles à vocation touristique et pour les investissements dans le secteur de la production d’énergie renouvelables.
- A Saint Pierre et Saint Barthélemy, la réduction est de 47.5% et passe à 57% pour les travaux de rénovation et réhabilitation d’immeubles à vocation touristique
Cette réduction ne peut excéder un montant de 36 000€ au titre d'une même année d'imposition.
Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède l'impôt dû par le contribuable ayant réalisé l'investissement, le solde peut être reporté, dans les mêmes conditions, sur l'impôt sur le revenu des années suivantes jusqu'à la cinquième année.
Le dispositif Girardin industriel
En principe, l'entreprise individuelle, la société ou le groupement qui réalise un investissement Girardin doit être propriétaire de l’outil acquis et l'exploiter dans le cadre d'une activité éligible. Toutefois, ces mêmes personnes, ou associés d'une société de personnes, propriétaires de l'investissement mais qui ne l'utilisent pas personnellement, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de la réduction d'impôt lorsque le bien est donné en location à l'entreprise exploitante. Du coup, certaines sociétés ont mis en place des dispositifs simples permettant à tout particulier de profiter de ces avantages fiscaux.
Le montage est le suivant : La société de défiscalisation va créer une SNC (Société en Nom Collectif) qui va acheter le matériel ou le bien d'équipement dans un secteur défini par la loi Girardin (Industriel, BTP, énergie renouvelable, …) pour le louer à une entreprise d’outre mer. Le financement du matériel par la société de personne se fera par trois sources différentes :
- un dépôt de garantie apporté par l’entreprise locataire du matériel (environ 10%)
- un prêt consenti par une ou plusieurs banques (environ 50%)
- un apport en fonds propres des investisseurs métropolitains (environ 40%)
Pour obtenir la réduction Girardin, la société doit louer le matériel à l’entreprise située outre mer pendant 5 ans. Elle doit également rétrocéder une partie de l’avantage fiscal obtenu (62.5% depuis la loi de Finances pour 2011, 52.63% pour les investissements dont le montant par programme et par exercice est inférieur à 300 000 euros par exploitant.) à l’entreprise locale, soit sous forme de loyer réduit, soit sous forme de prix de vente réduit. Concrètement, l’entreprise locale bénéficiera d’un loyer inférieur d’environ 20% au prix du marché et pourra racheter le bien au bout de 5 ans pour une somme symbolique.
Les loyers versés par l’entreprise locale à la société de personne lui permettront de rembourser le prêt contracté. La société ne fait pas de profit. Au bout de 5 ans, Elle est dissoute. Le particulier a donc fait un investissement à fonds perdus.
Mais celui-ci bénéficie d’une réduction d’impôt. Cette réduction va de 45 à 66.5% de l’investissement productif, selon les cas, les mêmes que pour la loi de défiscalisation Girardin (voir paragraphe précédent). La réduction d’impôt est opérée pour chaque associé en fonction de son apport. Ainsi, comme les apports représentent moins de 45% de l’investissement productif, la réduction pour le particulier sera supérieure à l’apport.
La réduction est également plafonné, mais comme la société a rétrocédé 62.5% de l’avantage fiscal au locataire, le plafond n’est pas de 36 000 euros mais de 96 000 euros (36 000 / 37.5%).
Pour bénéficier de l’avantage fiscal, la location doit durer 5 ans. Le particulier doit donc conserver les parts pendant 5 ans, et l’entreprise locale ne doit pas faire faillite pendant cette période. En cas d’interruption de l’exploitation il y a requalification du contribuable.
La qualité de l’exploitant est donc prépondérante.
