Accueil > Vos finances > actualités patrimoniales > Dossiers patrimoniaux
11

Acompte ou prélèvement sur les dividendes et intérêts du capital ?

Dossiers patrimoniaux 20/01/2013 à 09h01

La loi de Finances pour 2013 va modifier le mode de taxation des dividendes et des intérêts du capital (Intérêts de livrets, coupon d'obligations,…). Une mesure qui complique bien les choses…
Les dividendes et les intérêts seront soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu

Dès cette année, le barème comprendra donc les dividendes et intérêts perçus en 2013.

Il existe cependant une exception. En effet, un contribuable dont la somme des intérêts perçus en 2012 ne dépasse pas 2000 euros a la possibilité sur ces intérêts de choisir le prélèvement forfaitaire de 24% à la place du barème de l'IR. Ce choix est bien sûr intéressant pour les hauts revenus soumis aux tranches à 30%, 41% ou 45%.

Ce dispositif mis en place est très important, car pour les dividendes et intérêts perçus en 2013, l'Etat n'a pas supprimé les prélèvements libératoires de 21 et 24%. Mais désormais il s'agit d'acompte. En effet, s'il avait supprimé les prélèvements, l'État aurait perdu une entrée d'argent immédiate.

Concrètement, comme pour 2012, les dividendes et intérêts perçus en 2013 subiront un prélèvement, qu'il faudra imputer sur l'impôt sur le revenu à payer en 2014 (à l'exception toujours des contribuables percevant moins de 2000 euros d'intérêts).

Enfin, il est possible d'être dispensé du prélèvement de ces acomptes si le revenu fiscal de référence* (RFR) du foyer fiscal est inférieur, pour les intérêts, à 25 000 euros pour une personne seule et 50 000 euros pour un couple et, pour les dividendes, à 50 000 euros pour une personne seule et 75 000 euros pour un couple. Pour que la dispense soit effective, il faut adresser une demande à son intermédiaire financier avant le 31 mars 2013. Pour les revenus des années suivantes, une telle demande devra être envoyée avant le 30 novembre de l'année précédente.

Cette demande peut alors être intéressante si on est dans la tranche à 14% (ou une tranche inférieure). Elle permet d'éviter de payer un acompte supérieur au montant de l'impôt réellement dû, bien que les contribuables bénéficient d'un remboursement s'ils payent trop d'impôt
précédent suivant
Source : MonFinancier SA. Toutes les informations reproduites dans cette rubrique, à l'exception de la rubrique "Et maintenant, qu'est ce qu'on fait" sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par MonFinancier SA. Les informations publiées ne constituent en aucune manière une incitation à vendre ou à acheter et ne peuvent être considérées comme des recommandations personnalisées. Le lecteur reste seul responsable de leur interprétation et de l'utilisation des informations mises à sa disposition. Nous attirons par ailleurs votre attention sur le risque de perte totale, voire supérieure à la mise de départ, rendue possible par l’utilisation de produits à effet de levier, de contrats à terme ou d’un compte à marge. Le lecteur reconnaît par conséquent que toute opération, d’achat ou de vente de produits financiers, reste sous son entière responsabilité. De ce fait, MonFinancier SA et MonFinancier SAS ne pourront être tenus pour responsable des délais, erreurs, omissions, qui ne peuvent être exclus ni des conséquences des actions ou transactions effectuées sur la base de ces informations.

Abonnement MonFinancier Privé

Identification abonné

Découvrez

nos 2 Newsletters totalement gratuites

Suivez toute l'actualité économique, financière et patrimoniale

Ou faîtes-vous une idée avant de vous inscrire :

consultez les 2 dernières éditions ici
av-comparatif.gif
Dernières news

Protégez vos proches et adaptez la gestion de votre patrimoine à votre situation familiale

Famille et patrimoine

Nos solutions pour estimer votre imposition et pour bénéficier de réduction d'impôts

Optimisez votre fiscalité

Découvrez tous nos outils pour vous aider dans la gestion de votre patrimoine financier

Découvrez tous nos outils financiers