Le compte à terme, appelé également dépôt à terme, est un compte épargne qui offre une rémunération et un capital garantis.

Plus la durée d'immobilisation des fonds est longue, plus la rémunération est élevée. (voir le détail dans la partie intitulée « Rémunération »)

Toute personne physique majeure, pour des besoins non professionnels, capable et résidente fiscale en France peut ouvrir un ou plusieurs Compte(s) à Terme. Le Compte à Terme ne peut avoir qu'un seul titulaire. Le dépôt minimum est de 5 000 €.
GE Money Bank se réserve le droit de refuser l'ouverture du compte.

La Banque est adhérente au Fonds de Garantie des Dépôts et des Titres garantissant les dépôts à hauteur de 100 000 euros par déposant pour les espèces, conformément aux articles L. 312-4 et suivants du Code monétaire et financier.

Le Compte à Terme ne comprend qu'une seule et unique remise de fonds et qu'une seule et unique sortie de fonds. Le plafond du Compte à Terme est fixé à 10 000 000 €.Le Compte à Terme est réputé ouvert à partir du moment où les fonds y ont été effectivement versés.
Tout retrait anticipé entraîne la clôture du Compte à Terme. Le Compte à Terme ne fait pas l'objet d'un renouvellement à l'arrivée du terme contractuel.Chaque opération de dépôt à terme fait l'objet d'une ouverture d'un Compte à Terme distinct.

Les intérêts servis sur le Compte à Terme, courent à partir de la date effective de dépôt des fonds jusqu'au jour précédant la clôture du compte. Ils seront versés à son titulaire lors de la clôture.

Le taux nominal annuel brut et le taux de rendement actuariel annuel brut sont calculés avant tous prélèvements fiscaux et sociaux, en fonction de la durée de détention effective des fonds sur le Compte à Terme.

Pour une durée de 36 mois, le taux nominal annuel brut est de 4 %

Dans le cas d'un retrait anticipé des fonds entraînant de fait la clôture du Compte à Terme, la rémunération servie par GE Money Bank sera fonction de la période effective de détention des fonds, soit :

• pour une détention inférieure à 1 mois : aucune rémunération n'est servie,
• pour une détention supérieure ou égale à 1 mois et inférieure à 3 mois : taux nominal annuel brut : 1 % ,
• pour une détention supérieure ou égale à 3 mois et inférieure à 6 mois : taux nominal annuel brut : 1,20 %,
• pour une détention supérieure ou égale à 6 mois et inférieure à 12 mois : taux nominal annuel brut : 1,70 %,
• pour une détention supérieure ou égale à 12 mois et inférieure à 18 mois : taux nominal annuel brut : 2 %,
• pour une détention supérieure ou égale à 18 mois et inférieure à 24 mois : taux nominal annuel brut : 2,40 %,
• pour une détention supérieure ou égale à 24 mois et inférieure à 30 mois : taux nominal annuel brut : 2,90 %,
• pour une détention supérieure ou égale à 30 mois et inférieure à 36 mois : taux nominal annuel brut : 3,30 %.

La loi de Finances pour 2013 promulguée le 30/12/2012 a apporté des changements sur la fiscalité des produits de placements à revenus fixes *. Le choix entre Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) et imposition à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IR) est supprimé.

• PRINCIPE

La règle est désormais la suivante. Les intérêts des produits de placement à revenu fixe sont imposés au barême progressif de l'IR, sous déduction d'un acompte appelé "Prélèvement Forfaitaire Obligatoire Non Libératoire" (PFONL) au taux de 24 %.
Cet acompte est prélevé à la source automatiquement par GE Money Bank au moment du versement des intérêts.

Les intérêts se verront ensuite imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, déduction faite de cet acompte.

• DEROGATIONS

Elles sont de deux ordres.

- Exemption liée au montant des intérêts versés :

Les foyers pour lesquels les intérêts, coupons et assimilés versés n’excèdent pas 2 000 € pour l’année, pourront opter lors de leur déclaration fiscale annuelle pour un prélèvement forfaitaire libératoire de 24 %. Dans ce cas, le prélèvement à la source de 24 % sera en tout état de cause effectué par GE Money Bank.

- Dispense au prélèvement de l'acompte liée aux plafonds de revenu fiscal du client :

Cette dispense concerne les clients dont le revenu fiscal de référence (RFR) pour l'avant dernière année précédant celle du paiment des intérêts est inférieur à 25000 € pour une personne seule et 50000 € pour un couple. Ainsi, pour les intérêts versés en 2014, il s'agit du RFR de 2012 mentionné dans l'avis d'imposition reçu en 2013.
Les clients concernés doivent faire parvenir une demande de dispense par le biais d'une attestation sur l'honneur de dispense d'acompte certifiant que leur revenu de référence est bien inférieur aux plafonds susmentionnés.

La demande de dispense doit être envoyée au plus tard le 30 novembre de chaque année (cachet de la poste faisant foi), précédant celle de la perception des intérêts.

Cette dispense de prélèvement n’est valable qu’une seule année et doit donc être renouvelée, le cas échéant, chaque année avant le 30 novembre. Toute réception de dispense au-delà de ce délai entraînera l'application d'office du Prélèvement Forfaitaire Obligatoire Non Libératoire.

A noter : pour les intérêts versés en 2013, l'attestation devait être envoyée au plus tard le 31/03/2013.

• PRELEVEMENTS SOCIAUX

Le taux global de prélèvements sociaux reste inchangé à 15,5 %. Les intérêts sont assujettis à ces prélèvements au moment de leur encaissement.

* Ces informations n’ont pas vocation à être exhaustives et ne donnent pas le détail de toutes les conditions posées par la loi pour le bénéfice de certaines dispositions. La loi de finances est susceptible d’évolution dans le courant de l’année.