Toute personne physique majeure ou toute personne morale, agissant à titre professionnel, capable et résidente fiscale en France peut ouvrir un ou plusieurs Compte(s) à Terme. Le Compte à Terme ne peut avoir qu'un seul titulaire. Le dépôt minimum est de 20 000 €.
GE Money Bank se réserve le droit de refuser l'ouverture du compte.

La Banque est adhérente au Fonds de Garantie des Dépôts et des Titres garantissant les dépôts à hauteur de 100 000 euros par déposant pour les espèces, conformément aux articles L. 312-4 et suivants du Code monétaire et financier.

Le Compte à Terme ne comprend qu'une seule et unique remise de fonds et qu'une seule et unique sortie de fonds. Le plafond du Compte à Terme est fixé à 10 000 000 €.
Le Compte à Terme est réputé ouvert à partir du moment où les fonds y ont été effectivement versés.
Tout retrait anticipé entraîne la clôture du Compte à Terme. Le Compte à Terme ne fait pas l'objet d'un renouvellement à l'arrivée du terme contractuel.
Chaque opération de dépôt à terme fait l'objet d'une ouverture d'un Compte à Terme distinct.
Aucuns frais de tenue de compte - Aucune pénalité de sortie anticipée

Les intérêts servis sur le Compte à Terme, courent à partir de la date effective de dépôt des fonds jusqu'au jour précédant la clôture du compte. Ils seront versés à son titulaire lors de la clôture.

Le taux nominal annuel brut et le taux de rendement actuariel annuel brut sont calculés avant tous prélèvements fiscaux et sociaux, en fonction de la durée de détention effective des fonds sur le Compte à Terme. Pour une durée de 36 mois, le taux nominal annuel brut est de 3,500 % et le taux de rendement actuariel annuel brut est de 3,384 %.

Dans le cas d'un retrait anticipé des fonds entraînant de fait la clôture du Compte à Terme, la rémunération servie par GE Money Bank sera fonction de la période effective de détention des fonds, soit :

• pour une détention inférieure à 1 mois : aucune rémunération n'est servie,
• pour une détention supérieure ou égale à 1 mois et inférieure à 3 mois : taux nominal annuel brut : 0,1 % ,
• pour une détention supérieure ou égale à 3 mois et inférieure à 6 mois : taux nominal annuel brut : 0,20 %,
• pour une détention supérieure ou égale à 6 mois et inférieure à 12 mois : taux nominal annuel brut : 1 %,
• pour une détention supérieure ou égale à 12 mois et inférieure à 18 mois : taux nominal annuel brut : 2 %,
• pour une détention supérieure ou égale à 18 mois et inférieure à 24 mois : taux nominal annuel brut : 2,40 %,
• pour une détention supérieure ou égale à 24 mois et inférieure à 30 mois : taux nominal annuel brut : 2,70 %,
• pour une détention supérieure ou égale à 30 mois et inférieure à 36 mois : taux nominal annuel brut : 3,10 %.

Les intérêts versés au titre du Compte à Terme sont soumis à la fiscalité et, le cas échéant, aux prélèvements sociaux selon la règlementation applicable au souscripteur. Les informations à caractère fiscal sont données à titre indicatifs selon les données connues au 1er octobre 2011.

Lorsque le souscripteur est une société soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, les intérêts sont imposables à cet impôt au taux de 33,1/3 %, auquel vient s'ajouter le cas échéant une contribution sociale de 3,3 %.

Lorsque le souscripteur est une personne physique agissant à titre professionnel et que les intérêts versés au titre du Compte à Terme sont pris en compte dans son résultat professionnel, ces intérêts sont soumis au barème progressif de l'IRPP (c'est-à-dire compris dans la déclaration annuelle de revenus dans la catégorie Bénéfices Industriels et Commerciaux, Bénéfices Agricoles ou Bénéfices non Commerciaux). L'option pour le prélèvement forfaitaire est possible mais ne présente pas d'intérêt. Le Client peut toutefois exercer cette option à tout moment en adressant un courrier à GE Money Bank – LIBRE REPONSE 64108 – 44309 NANTES Cedex 3 ou en mentionnant celle-ci dans le courrier de clôture anticipée du compte à terme tel qu'indiqué au II.2 des Conditions Générales. La réception de la demande de changement d'option fiscale doit intervenir obligatoirement au plus tard [1] jour ouvré avant la clôture du Compte à Terme. Si l'option a été exercée, le prélèvement forfaitaire n'est pas libératoire et vient en déduction de l'IRPP. Au titre des revenus d'activité, des prélèvements sociaux sont appliqués. Pour les titulaires de revenus relevant de la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux, les placements réalisés au moyen de recettes professionnelles constituent des éléments du patrimoine privé et les intérêts perçus sont soumis aux règles applicables aux personnes physiques agissant à titre privé.

Ces éléments ne constituent qu'un résumé indicatif des règles applicables. Nous vous invitons à nous consulter pour étudier les incidences de votre souscription sur votre situation fiscale (y compris en matière de prélèvements sociaux) et, le cas échéant, sur celle de vos associés.