La détention d'un PEA pour un expatrié est désormais possible. Depuis le 8 mars 2012, les particuliers qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France ne sont plus obligés de clôturer leur PEA.
Auparavant, ils étaient donc obligés de le clôturer conformément à une instruction du 3 mars 1993. Celle-ci indiquait que lorsque le plan avait plus de 5 ans, les gains nets réalisés sur le plan étaient exonérés d'impôt sur le revenu mais pas de prélèvements sociaux, comme pour les résidents fiscaux français.
Par contre, si le PEA avait moins de 5 ans au moment de l'expatriation, le fisc faisait cadeau de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
L'administration fiscale a modifié ces dispositifs qui n'étaient pas logiques puisqu'ils avantageaient les particuliers détenant un PEA depuis moins de 5 ans, par rapport à ceux qui détenaient un PEA sur une plus longue durée
De plus, les magistrats Conseil d'Etat ont reconnu en 2006 que la règle de clôture du PEA imposée par l'administration fiscale est contraire à la liberté d'établissement dans l'Union européenne.
Suite à cet arrêt du Conseil d'Etat, l'administration a décidé dès Juin 2006 d'annuler les dispositions qui prévoyaient l'imposition aux prélèvements sociaux du gain net résultant de la clôture immédiate d'un PEA de plus de cinq ans en raison du transfert par le titulaire du plan de son domicile fiscal hors de France
Mais ce n'est que depuis le 8 Mars 2012 et une nouvelle instruction que le transfert du domicile fiscal d'un contribuable hors de France n'entraîne plus sa clôture automatique de son PEA et ce quel que soit l'Etat dans lequel est transféré le domicile fiscal, Union européenne ou non, à l'exception des Etats ou territoires non coopératifs
C'est une bonne nouvelle pour les futurs expatriés et non résidents qui devront néanmoins vérifier dans les conventions fiscales si les gains réalisés dans le plan ne doivent pas être déclarés dans leur pays de résidence.
