Restructuration de la dette: de la théorie à la pratique

Ce projet de loi, sur lequel le Parlement votera jeudi, autorise le ministre grec des Finances à instaurer rétroactivement des clauses d'action collective (CAC) dans ses contrats obligataires, qui obligeraient tous les créanciers à adhérer à ces nouveaux termes s'ils sont acceptés par une majorité d'entre eux.

Dans les détails, pour chaque obligation de 100 euros apportée à l'échange, les créanciers recevront une nouvelle obligation d'une valeur nominale de 31,5 euros et un titre de dette de court terme émis par le Fonds européen de stabilité financière, d'une valeur nominale de 15 euros.

Les nouvelles obligations seront assorties de maturités comprises entre 11 et 30 ans. Leur taux d'intérêt moyen sur cette période de 30 ans, sujet épineux sera de 3,65%.

Selon le projet présenté lors du sommet européen du 26 octobre, l’échange des obligations doit se faire sur la base du volontariat, sans quoi les CDS seront déclenchés. Mais pour que ce plan puisse être mis en œuvre, les dirigeants grecs ont indiqué qu'au moins les deux tiers des porteurs de titres devaient en accepter les termes. S'ils ne sont pas assez nombreux, le gouvernement pourra recourir à des clauses d'action collective, qui contraindraient tous les créanciers à participer.

Le projet de loi prévoit également que les titres de dette grecque non libellés en euros soient convertis dans la monnaie unique, et que la Banque de Grèce gère l'opération d'échange. Ce texte permet également à la Grèce de proposer des coupons indexés sur la croissance économique, une mesure qui était exigée par les créanciers privés du pays car elle pourrait permettre de subir une décote moins lourde si la croissance économique était à nouveau vigoureuse.
On ne saura que le 9 mars si le taux de participation est suffisant. Le cas échéant, l'échange des anciens titres contre les nouveaux aura lieu le 12 mars.

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