Calculer les prélèvements sociaux dus en cas de retrait d’un PEA de plus de 5 ans est un véritable casse tête chinois. En effet, il ne suffit pas d’appliquer le taux actuel de 15.5% sur la plus-value.
Historique des prélèvements sociaux
Le premier prélèvement social est apparu le 1er février 1996. C’est la Contribution de Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) qui a pour but de résorber l’endettement de la Sécurité Sociale. Elle est de 0.5%. Depuis, d’autres prélèvements se sont grevés et certains taux ont augmenté, ce qui fait que les taux peuvent être très différents d’une période à l’autre :
01/02/1996 : CRDS de 0.5%
01/01/1997 : CRDS de 0.5% et CSG de 3.4%
01/01/1998 : CRDS de 0.5%, CSG de 7.5% et PS de 2%
01/07/2004 : CRDS de 0.5%, CSG de 7.5%, PS de 2% et CAPS de 0.3%
01/01/2005 : CRDS de 0.5%, CSG de 8.2%, PS de 2% et CAPS de 0.3%
01/01/2009 : CRDS de 0.5%, CSG de 8.2%, PS de 2%, CAPS de 0.3% et CRSA de 1.1%
01/01/2011 : CRDS de 0.5%, CSG de 8.2%, PS de 2.2%, CAPS de 0.3% et CRSA de 1.1%
01/10/2011 : CRDS de 0.5%, CSG de 8.2%, PS de 3.4%, CAPS de 0.3% et CRSA de 1.1%
01/07/2012 : CRDS de 0.5%, CSG de 8.2%, PS de 5.4%, CAPS de 0.3% et CRSA de 1.1%
01/01/2013 : CRDS de 0.5%, CSG de 8.2%, PS de 4.5%, CAPS de 0.3% et PDS de 2%.
La modification de janvier 2013 ne modifiait pas le taux global de 15.5%. Par contre, elle a modifié la composition de ce taux
Application des prélèvements à la clôture du plan
Le PEA est la seule enveloppe où, sans aucune raison évidente, on n’applique pas sur les gains le taux de 15.5% de prélèvements sociaux. En effet, il faut séparer les gains par période pour savoir quel taux appliquer. Par exemple, un gain réalisé en 2000 ne sera pas imputé de prélèvement de solidarité ou de contribution au RSA.
Dès lors, au moment de la clôture, on ne calcule pas un montant global de prélèvements sociaux dû, mais un montant pour chaque type de prélèvements. Il faut séparer les gains en plusieurs périodes :
La CRDS, la CAPS et le prélèvement de solidarité
Pour la CRDS, la CAPS, et le prélèvement de solidarité, il suffit simplement de calculer le gain réalisé depuis la mise en place des taux :
-Les gains soumis aux CRDS (0.5%) sont donc les gains depuis le 1er février 1996.
-Les gains soumis au CAPS (0.3%) sont les gains depuis le 1er Juillet 2004.
-Le gains soumis au PDS (2%) sont les gains depuis le 1er Janvier 2013
Plus précisément, les gains correspondent à la différence entre la valeur liquidative de clôture, et la valeur du plan à la date de mise en place du prélèvement majoré des versements effectués depuis cette date. A cela, il faut également prendre en compte les éventuels retraits (pour leur partie « capital ») dont la plus value a déjà été imposée
La CRSA
La CRSA a vu le jour le 1er janvier 2009 au taux de 1,1% et qui est passé au taux de 0% le 1er janvier 2013. Passer le taux à zéro ne fait malheureusement disparaître cette contribution que pour les PEA ouverts après le 1er janvier 2013.
Pour les autres, il faut quand même calculer son montant, et vérifier que la plus value taxée sur la période où la contribution était en vigueur s’est conservée au moment du retrait. En effet si, au final, la plus-value a diminué ou disparu, la contribution doit aussi diminuer ou disparaître!
Si c’est ce n’est pas le cas, c'est-à-dire si la valeur liquidative du plan (hors retrait et nouveaux versements) au moment de la clôture est supérieure ou égale à celle le 1er Janvier 2013, alors, la CRSA de 1.1% s’applique sur le gain réalisé entre le 1er Janvier 2009 et le 1er Javier 2013.
Si par contre, la valeur liquidative a diminué, la CRSA de 1.1% s’applique sur le gain réalisé entre le 1er Janvier 2009 et la date de clôture.
La CSG
C’est ici que cela se complique, car pour calculer la CSG, il va falloir séparer les gains en trois périodes :
- 3.4% pour les gains réalisés entre le 1er Janvier 1997 et le 31 Décembre 1997
- 7.5% pour les gains réalisés entre le 1er Janvier 1998 et le 31 Décembre 2004
- 8.2% pour les gains réalisés depuis le 1er Janvier 2005.
Toutefois, dans le cas où le plan serait en moins-value sur une des périodes, appliquer mécaniquement cette ventilation pourrait conduire à prélever de la CSG et/ou du prélèvement social sur des gains qui n’ont pas été encaissé par le titulaire du plan
L’administration fiscale a pris des dispositions pour éviter ce genre de problème :
En premier lieu, aucune CSG n'est due si, au moment du retrait, le PEA est globalement en perte. Ensuite, l'administration fiscale a voulu éviter que les plus-values réalisées au cours de périodes positives restent soumises à la CSG pour leur montant total. C'est pourquoi, les pertes subies au cours d'une des 3 périodes s'imputent sur les gains réalisés au cours des 2 autres, selon des règles d'imputation spécifiques.
La règle définie est que l'imputation s'effectue par priorité sur les gains soumis au taux de CSG le plus proche. Les pertes de la période de taxation à 3,4 % s'imputent d'abord sur les gains de la période à 7,5 %. Les pertes de la période taxable à 7,5 % sur les gains de la période à 8,2 %, et inversement.
LE PS
Le prélèvement social est sans doute la contribution la plus compliquée à calculer, car le taux a augmenté plusieurs fois, et il a même baissé en 2013.
Comme pour le PS, il faut séparer les gains en plusieurs périodes, mais il y a 5 périodes cette fois ci :
- 2% pour les gains réalisés entre le 1er Janvier 1998 et le 31 Décembre 2010
- 2.2% pour les gains réalisés entre le 1er Janvier 2011 et le 30 Septembre 2011
- 3.4% pour les gains réalisés entre le 1er Octobre 2011 et le 30 Juin 2012
- 5.4% pour les gains réalisés entre le 1er Juillet 2012 et le 31 Décembre 2012
- 4.5% pour les gains réalisés depuis le 1er Janvier 2013.
Concernant les éventuelles moins-values constatées sur une période, le principe est le même que pour la CSG. l'imputation s'effectue par priorité sur les gains soumis au taux de PS le plus proche
Retraits partiels
Les retraits partiels sur un PEA avant 8 ans entraînent automatiquement la clôture du plan. Après 8 ans, le plan reste ouvert, l’investisseur ne peut plus faire de versement et les gains sur les retraits sont soumis aux prélèvements sociaux.
Pour calculer les prélèvements sociaux dus lors d’un retrait partiel, le détenteur du PEA doit dans un premier temps calculer les prélèvements dus (CSG, PS, CAPS,…) comme s’il faisait un retrait total. Dans un second temps, il proratise en fonction de son retrait partiel.
A chaque retrait partiel, il doit donc effectuer cette démarche, en prenant en compte les anciens retraits partiels (pour la partie « capital ») pour calculer ses plus values.
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