Fiscalité



Le contrat d'assurance vie est un formidable outil qui permet de transmettre, gérer, protéger. Il fait intervenir des notions fiscales, juridiques et financières. Le contrat d'assurance vie permet de gérer votre épargne sur un fonds garanti dit "fonds en €" ou sur des sicav. Il permet en outre la réalisation de différents objectifs :
  • Valoriser un capital grâce à une allocation d'actifs efficace en opcvm, au sein d'un cadre juridique protégé de l'impôt sur la plus-value (1)
  • Rechercher du revenu complémentaire par des rachats partiels bénéficiant d'une fiscalité avantageuse (impôt calculé sur les seules plus-values au prorata du montant retiré) (2)
  • Optimiser la transmission par l'exonération successorale des capitaux (3)
  • Organiser la succession autour de vos proches par la rédaction de la clause bénéficiaire (4)

1- La fiscalité du rachat


Un rachat est composé du capital investi et de sa plus-value. Seule la plus-value réalisée est fiscalisée.
Votre rachat est soumis au prélèvement forfaitaire libératoire (cf tableau ci-dessous) ou au barème de l'impôt sur le revenu.
Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) varie en fonction de l'ancienneté de votre contrat :

Assurance vie "multi-supports" : fiscalité des rachats pour les contrats souscrits depuis le 26/09/1997
Date des        retraits         Imposition des produits Prélèvements sociaux
avant 4 ans IR ou PFL au taux de 35% 12,1%
entre 4 et 8 ans IR ou PFL au taux de 15% 12,1%
après 8 ans - abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule et de  9 200 € pour un couple marié
- Imposition de la fraction excédentaire à l'IR ou PFL au taux de 7,5%		 12,1%

A noter : les produits réalisés sont exonérés de l'impôt visé ci-dessus, quelle que soit la durée du contrat, lorsque celui-ci se dénoue avant la fin de l'année qui suit la réalisation des évènements suivants :
  • Le versement d'une rente
  • Le licenciement du souscripteur ou de son conjoint
  • La mise à la retraite anticipée du souscripteur ou de son conjoint
  • L'invalidité du souscripteur ou de celle de son conjoint correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie.
En cas de retrait ou dénouement du contrat par le décès de l'assuré et l'invalidité du souscripteur ou de son conjoint, les prélèvements sociaux sont exonérés.
En cas de retrait ou dénouement du contrat par licenciement ou mise en retraite anticipée, les prélèvements sociaux ne sont plus exonérés (depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007).


En cas de sortie en rente viagère, celle-ci est soumise à l'IR (pas d'option pour le prélèvement libératoire) et aux prélèvements sociaux pour une fraction de son montant, déterminée de façon définitive, selon l'âge du crédirentier  lors de l'entrée  en jouissance de la rente.

Age du crédirentier Fraction de la rente imposable
Jusqu'à 49 ans inclus 70 %
De 50 à 59 ans inclus 50 %
De 60 à 69 ans inclus 40 %
A compter de 70 ans 30 %
 

2- L'exemple spécifique d'un rachat partiel


Pour un couple marié
Versement initial 100 000
Progression du contrat de 10 000 / an soit 10%
Tranche Marginale d'Imposition (TMI) 14%
Besoin de revenu complémentaire annuel d'un montant de 10 000

Ancienneté du contrat 1 an 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans 6 ans 7 ans + de 8 ans
Capital 110 000 110 000 110 000 110 000 110 000 110 000 110 000 110 000
Part de capital 91% 82% 74,5% 67,7% 61,5% 55,5% 50,4% 45,8%
Part de plus-value 9% 18% 25,5% 32,3% 38,5% 44,5% 49,6% 54,2%
Retrait brut 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000
Option fiscale IRPP TMI+12,1% IRPP TMI+12,1% IRPP TMI+12,1% IRPP
TMI+12,1%		 IRPP TMI+12,1% IRPP TMI+12,1% IRPP TMI+12,1%
 PFL+12,1%
- abattement 
Impôt 237 453 649 827 989 1137 1271 646
Retrait net 9763 9547 9351 9173 9011 8863 8729 9354
Taux d'imposition du retrait 2,37% 4,53% 6,49% 8,27% 9,89% 11,37% 12,71% 6,46%


3- Décès de l'assuré : droits de succession et/ou prélèvement


En cas de décès de l'assuré les capitaux placés dans le cadre d'un contrat d'assurance vie sont :
  • Exonérés à hauteur de 152 500 € par bénéficiaire pour les capitaux versés avant 70 ans
  • Intégrés aux droits de succession, mais pour la seule fraction supérieure à 30 500 € des primes versées après les 70 ans de l'assuré
  • Soumis à un prélèvement forfaitaire de 20% pour la partie supérieure à 152 500 € revenant à chaque bénéficiaire (sauf celle correspondant aux primes versées après les 70 ans de l'assuré).
Assurance vie : fiscalité successorale
Date de souscription du contrat Prime versées avant le 13/10/1998 Primes versées depuis le 13/10/1998
Contrat souscrit avant le 20/11/1991 pas de taxation Prélèvement de 20% (après application de l'abattement de 152 500 €) quel que soit l'age de l'assuré lors du versement des primes
Contrat souscrit depuis le 20/10/1991

Primes versées avant le 70ème anniversaire de l'assuré

Primes versées après le 70ème anniversaire de l'assuré




pas de taxation



Droits de succession (suivant les liens de parenté) sur la fraction des primes qui excède 30 500 €.
Exonération des intérêts et plus-values (seuls les versements après abattement sont soumis aux droits de succession)




Prélèvement de 20% (après application de l'abattement de 152 500 €)


Droits de succession (suivant les liens de parenté) sur la fraction des primes qui excède 30 500 €.
Exonération des intérêts et plus-values (seuls les versements après abattement sont soumis aux droits de succession)


La Loi TEPA (loi en faveur du Travail, de l'Emploi, et du Pouvoir d'Achat) du 21/08/2007 a modifié les règles des successions

Les droits de succession sont désormais exonérés pour :
  • Le conjoint survivant
  • Le partenaire de pacs
  • Chaque frère et soeur célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps sous la double condition suivante :
    • le frère ou la soeur a plus de 50 ans ou est en situation de handicap au moment de l'ouverture de la succession
    • le frère ou la soeur a été constamment domicilié(e) avec le défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès
En conclusion, ces bénéficiaires de contrats d'assurance vie ne sont soumis à aucune imposition quel que soit le montant des primes versées, quel que soit l'age du souscripteur au moment du versement des primes et quel que soit l'age du contrat.


(4) La clause bénéficiaire


La rédaction de la clause de bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie constitue, en dépit de son apparente simplicité, un exercice qui se révèle souvent complexe pour le souscripteur. Sans une certaine vigilance, les résultats escomptés peuvent ne pas être au rendez-vous et l'on risque de ne pas tirer tous les avantages de cette composante au contrat d'assurance vie.

La manière dont on écrit une clause bénéficiaire peut aboutir le plus souvent, soit à l'éviction d'une personne, soit à une différence de capitaux reçus. La clause bénéficiaire est donc au cœur du contrat d'assurance vie.

Il faut savoir que c'est au moment de la délivrance du capital que l'on interprète la clause. Si entre le moment de la rédaction de la clause et le décès du souscripteur, un des héritiers décède, les capitaux iront aux autres membres de la catégorie. Le mécanisme de la représentation ne se présume pas dans le cadre de l'assurance vie, contrairement à une dévolution successorale prévue par le droit civil.

Par exemple, si on choisit "mes héritiers", les petits enfants ne seront pas oubliés et recevront la part de leur parent, venant ainsi en représentation de leur propre parent. Si on opte pour " mes enfants ", seuls les enfants au jour du décès percevront un capital. Si on opte pour " mes descendants ", les enfants et les petits enfants recevront une part identique Si on opte pour " mes enfants vivants ou représentés ", les petits enfants ne se partageront que la part de leur parent décédé.

Il existe de multiples possibilités, le mieux étant de se faire assister par son notaire et son conseiller. Nous n’avons volontairement pas parlé de la clause déposée chez un notaire, appelée « clause testamentaire ». Nous pourrions de même aborder le démembrement de la clause, possibilité très intéressante pour aider une personne dans le besoin sans éliminer ses propres héritiers, ou pour échapper momentanément à l'ISF.


NB : Les indications générales sur la fiscalité sont données sous réserve de l'évolution des dispositions règlementaires et législatives en vigueur et n'ont pas de valeur contractuelle. Elles vous sont communiquées à titre purement indicatif.